Rédaction TORP · · 4 min
# Décennale, RC pro, parfait achèvement : qui couvre quoi
Sur un devis ou une attestation, ces noms reviennent souvent sans que leur périmètre exact soit clair. Voici comment s'y retrouver, dans l'ordre chronologique de leur intervention.
Elle démarre à la réception des travaux et couvre, pendant un an, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage — qu'ils aient été mentionnés à la réception ou découverts juste après. C'est la garantie la plus large sur sa durée, mais la plus courte dans le temps : l'entreprise qui a réalisé les travaux doit reprendre ce qui ne va pas, sans discussion sur l'origine du défaut.
Elle prend le relais pour les éléments dits "dissociables" du bâtiment : ceux qui peuvent être retirés, remplacés ou réparés sans toucher à la structure — volets, radiateurs, robinetterie, certains équipements de chauffage. Elle ne couvre pas la solidité de l'ouvrage lui-même, seulement ces équipements plus périphériques.
C'est la plus connue, et celle qui couvre l'essentiel : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination (une toiture qui laisse passer l'eau de façon persistante, par exemple). Elle est obligatoire pour toute entreprise réalisant des travaux impactant la structure ou l'étanchéité d'un bâtiment. Selon l'article 1792-1 du Code civil, sont considérés comme "constructeurs" soumis à cette obligation : les architectes et entrepreneurs liés au maître d'ouvrage par contrat, les vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit, et les mandataires du propriétaire exécutant des tâches d'entrepreneur.
La responsabilité civile professionnelle est différente des trois garanties précédentes : elle couvre les dommages causés à un tiers (client, voisin, passant) du fait d'une erreur ou d'une faute professionnelle — pas la solidité de l'ouvrage. Elle est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment, indépendamment de la nature des travaux réalisés. Sur un chantier, RC pro et décennale se complètent : la première couvre l'incident pendant les travaux, la seconde la solidité de l'ouvrage après réception.
Une attestation d'assurance décennale valable doit préciser : le nom et l'adresse du souscripteur, les coordonnées complètes de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, et les activités garanties — cette dernière mention est essentielle, puisqu'une décennale peut être limitée à certains types de travaux. La mention "assuré décennale" seule, sans ces précisions, ne suffit pas à prouver une couverture réelle et adaptée au chantier concerné.
Vérifier qu'un assureur nommé sur une attestation est bien un organisme habilité passe par le contact direct de la compagnie citée. Il n'existe pas, à ce jour, de registre national ouvert permettant de vérifier en ligne, de façon précise et automatique, la validité d'une attestation décennale donnée — c'est une limite du marché français dans son ensemble, pas un manque d'un outil en particulier. Contacter l'assureur mentionné reste, à ce stade, la méthode la plus fiable pour confirmer qu'un contrat est bien actif.
Trois durées, trois périmètres : parfait achèvement pour tout signaler la première année, biennale pour les équipements dissociables, décennale pour la solidité de l'ouvrage sur dix ans. La RC pro, elle, tourne autour d'un axe différent — le dommage causé à un tiers, pas la tenue du bâtiment dans le temps.
Une entreprise peut-elle refuser de fournir son attestation décennale ? Non — depuis la loi Macron du 6 août 2015, les professionnels du bâtiment ont l'obligation de joindre leur attestation de responsabilité civile décennale aux devis et factures.
Que se passe-t-il si l'entreprise n'était pas assurée au moment des travaux ? Le maître d'ouvrage se retrouve exposé à des coûts de réparation qui ne seront pas couverts. Mieux vaut ne jamais démarrer un chantier avec une entreprise dont l'assurance n'est pas confirmée.
La décennale suit-elle l'entreprise ou le chantier ? Elle est liée au contrat souscrit par l'entreprise, mais chaque sinistre est rattaché à l'ouvrage concerné — c'est pour cela que la période de validité et les activités garanties doivent être vérifiées pour chaque chantier.
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Le moteur Administratif de TORP vérifie la présence et la cohérence des mentions d'assurance sur un devis avant son envoi — un contrôle qui prend quelques minutes et qui évite de découvrir un défaut de couverture après coup.