Rédaction TORP · · 4 min
# Mentions obligatoires sur un devis BTP : la checklist complète en 2026
Un devis incomplet n'invalide pas forcément un chantier, mais il fragilise l'artisan qui l'a rédigé : en cas de litige, de contrôle ou simplement de doute du client, c'est ce document qui fait foi.
L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis écrit pour toute prestation de dépannage, réparation ou entretien dès que le montant dépasse 150 € TTC, ou dès que le client le demande. Pour les autres types de travaux, la loi n'impose pas systématiquement un devis écrit en dessous de ce seuil — mais dans les faits, la quasi-totalité des chantiers du bâtiment en nécessitent un, ne serait-ce que pour cadrer le prix et la description des travaux avant de commencer.
Identité de l'entreprise. Nom ou raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SAS…), immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Identité et coordonnées du client. Nom, adresse du chantier si elle diffère de l'adresse de facturation.
Détail des travaux. Description précise des prestations, quantités, prix unitaires HT et TTC, avec une distinction claire entre le coût de la main-d'œuvre et celui des matériaux — cette transparence tarifaire est une obligation, pas une option.
Conditions financières et juridiques. Taux de TVA applicable par ligne (les taux peuvent différer sur un même devis), modalités de paiement (acompte, échéancier), pénalités de retard, durée de validité de l'offre.
L'acompte n'a pas de plafond légal pour les travaux ordinaires. L'usage veut 30 %, mais aucun texte n'impose ce chiffre — ce qui compte, c'est que le montant et les modalités soient écrits noir sur blanc.
Les pénalités de retard suivent un plancher légal. Elles doivent représenter au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, complétées par une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Dès lors que l'activité l'impose — ce qui est la règle dans le bâtiment — le devis doit mentionner l'assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux concernés, l'assurance décennale. L'article L243-2 du Code des assurances est précis sur ce point : il faut indiquer le nom de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique — pas seulement la mention "assuré décennale".
Un devis non conforme expose à un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et, selon une analyse du secteur, à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Le risque n'est pas que théorique : au-delà de l'amende, un devis incomplet affaiblit votre position en cas de désaccord avec un client, puisque c'est le document qui prouve ce qui a été convenu.
Rien à réapprendre chantier après chantier : la structure ne bouge pas, un modèle bien construit une fois se réutilise sans y repenser. Le point qui revient le plus souvent en défaut, ce sont les mentions financières — acompte, pénalités, TVA par ligne — précisément parce qu'elles paraissent moins "administratives" que le SIRET ou l'assurance.
Un devis oral suffit-il pour un petit chantier ? Pour les prestations de dépannage, réparation ou entretien au-delà de 150 € TTC, non — l'écrit est obligatoire. En dessous, ou pour d'autres types de travaux, un devis oral n'offre aucune preuve en cas de désaccord : mieux vaut l'écrire systématiquement.
Le client peut-il refuser de payer si une mention manque ? Une mention manquante n'annule pas automatiquement le devis, mais elle affaiblit sa valeur de preuve et peut justifier une contestation du client, notamment sur les points financiers.
Faut-il refaire un devis pour chaque petite modification en cours de chantier ? Un avenant écrit, même simple, est préférable à un accord oral — il complète le devis initial sans le remplacer entièrement.
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C'est exactement ce que TORP vérifie avant l'envoi d'un devis : présence et cohérence des mentions obligatoires, complétude des informations d'assurance, structuration des prix. Un contrôle qui prend quelques minutes et qui évite une contestation qui, elle, peut durer des semaines.